VENTES

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JEUX ET CONCOURS

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NOS MISSIONS

Vous souhaitez remettre un acte à votre adversaire ? Vous pouvez mandater un huissier afin qu’il lui remettre vos documents.

AVANTAGES :

Rédaction de l’acte par un professionnel du droit.
Moyen rapide, l’Huissier de justice est à même de signifier dans des délais très courts.
Certitude du domicile du destinataire de l’acte.
La date de la remise est incontestable.

LES ACTES A SIGNIFIER :

Les décisions de justice.
Les citation et assignation en justice.
Les actes de procédure.
Les congés de baux d’habitation.
Les congés et demandes de renouvellement de baux commerciaux.
Les lettres de mise en demeure.
Les lettres de licenciement.
Les sommations de payer.
Les cessions de fonds de commerce.
Les oppositions au prix de vente de fonds de commerce.
….

RECOUVRER VOS IMPAYÉS.recouvrervosimpayes

Les Huissiers de Justice sont les spécialistes du recouvrement et sont les mieux qualifiés pour vous proposer la solution la mieux adaptée à votre situation.

Un client ne vous règle plus vos factures, il est important de prendre contact rapidement avec un Huissier.

Tout retard dans le traitement de vos impayés peut impacter vos chances de les recouvrer et mettre en péril la sécurité financière de votre société.

Le recouvrement amiable.

Solution rapide, efficace et peu coûteuse, elle vous permettra de récupérer votre créance sans altérer la relation commerciale que vous entretenez avec votre client.

L’huissier de justice conviendra avec vous de la méthode appliquée :

  • Relance par courrier simple ou courriel.
  • Mise en demeure par lettre recommandée.
  • Relance téléphonique.
  • Visites domiciliaires.

Si votre débiteur refuse toute négociation amiable, l’huissier de justice vous proposera d’engager une procédure judiciaire.

Le recouvrement judiciaire.

Si vous ne n’avez pas de titre exécutoire, l’Huissier de Justice pourra effectuer les démarches nécessaires afin d’en obtenir un (Assignation, requête en injonction de payer).

L’exécution des décisions de justice relève du monopole de l’Huissier. Il dispose de nombreux moyens légaux pour parvenir au recouvrement de votre créance :

  • Saisie attribution : entre les mains d’une banque, d’un locataire, d’un comptable public, d’un notaire et plus largement de toute personne détenant des fonds pour le compte de votre débiteur.
  • Saisie de biens meubles (véhicule, tableaux, matériels).
  • Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites).
  • Saisie de droits incorporels (droits d’associés, valeurs mobilières, licence de taxi, licence IV).
  • Saisie immobilière.

 

La vente aux enchères constitue une activité accessoire de notre profession. vente_maillet
L’huissier de justice effectue les inventaires mobiliers, les prisées et les ventes de meubles.

La vente se déroule dans un lieu ouvert au public.

Elle peut être volontaire si une personne décide de vendre un bien dont elle est propriétaire ou judiciaire si elle découle d’une saisie ou d’une liquidation judiciaire.
Retrouvez toutes nos ventes aux enchères en cliquant ici.

L’activité d’administrateur d’immeuble est une activité accessoire de l’Huissier de justice.
Spécialiste des baux, il sécurisera votre contrat et assurera la gestion de votre bien immobilier.
En tant que gestionnaire de biens immobiliers, il assurera :

  • L’activité de conseil.
  • La recherche de locataires.
  • La rédaction des baux.
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie.
  • La délivrance des congés.
  • L’entretien des locaux.
  • L’encaissement des loyers.
  • Le recouvrement des loyers impayés.

En tant que syndic de copropriété il assurera :

  • L’activité de conseil.
  • La tenue des assemblées.
  • L’établissement des budgets.
  • Les appels de provisions.
  • Le recouvrement des impayés.
  • L’entretien courant et les travaux.
  • L’établissement des comptes annuels de charges.
  • La tenue de la comptabilité du syndicat.

constat_tabletteEn cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection.

 QUAND L'HUISSIER DE JUSTICE PEUT-IL INTERVENIR ?

Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).

 CONTENU D'UN CONSTAT ?

L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.

Celui-ci relatera les faits objectivement.

 Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

 VOUS FAITES CONSTRUIRE :

 Demandez à un Huissier de Justice de constater l'affichage obligatoire du permis de construire.

Faites constater l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.

Faites-vous assister par un Huissier de Justice lors des réceptions des travaux.

À VOTRE DOMICILE, IL CONSTATE

 Les dégâts des eaux

L'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin

Les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)...

DANS LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER,IL NOTE

 La mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser la sous-location, non autorisée, par votre locataire

DANS LE CADRE DES RELATIONS FAMILIALES, IL INTERVIENT

 Pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite.

DANS LA VIE DES AFFAIRES,IL RELATE

 Un stock destiné à être détruit

Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent

Une machine livrée défectueuse

Les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...

VOUS ACHETEZ OU HÉRITEZ D'UN IMMEUBLE EN MAUVAIS ÉTAT

 Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par l'Huissier de Justice (n'oubliez pas : l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien).

 Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice

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