Commandement à fin de saisie-vente et interruption du délai de prescription de la créance qu’il tend à recouvrer

Il ressort qu’en application de l’article 2244 du code civil et de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement à fin de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution, engage la mesure d’exécution...