Saisie immobilière

Il résulte des dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution que les frais de poursuite sont l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière. Dès lors, le créancier saisissant...

Publicité foncière

L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d’accès au juge. Cour de cassation, civile, Chambre civile...

Le nouveau bulletin de paie

Le 1er janvier 2018, tous les employeurs devront mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie. Cet article du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics pourra vous aider à y voir plus clair. Cliquez sur le lien pour...