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L'huissier de justice, tiers de confiance, médiateur économique et régulateur social
Le forum régional des Huissiers de Justice s’est tenu
le 07 avril dernier à la Réunion, en présence de
Maître Jean Daniel LACHKAR, Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, et de la plupart des autres membres du bureau national, ainsi que des Huissiers de Justice exerçant dans notre département.
Cette manifestation, qui a été l’occasion de rappeler le rôle essentiel de l’Huissier de Justice, tiers de confiance, dans notre Société, a suscité de nombreux échanges avec les principaux représentants du monde économique et des autres professions réglementées à la Réunion.
La presse écrite s’est d’ailleurs félicité des efforts importants déployés par les Huissiers de Justice pour communiquer
Article paru dans le JIR du 11 avril 2011
Nuit de l'orientation organisée le vendredi 25 février 2011 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion
25/02/2011: Nuit de l'orientation à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion (Sites de SAINT-DENIS et SAINT-PIERRE),
Forte du succès des précédentes éditions, La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion organise une nouvelle "Nuit de l'Orientation" le vendredi 25 février 2011, de 18 H à 22 H, sur les sites de SAINT-DENIS (12, rue Gabriel de Kerveguen, Z.I. du Chaudron SAINTE CLOTILDE) et SAINT-PIERRE (15, route de la Balance). Les Huissiers de Justice de la Réunion participeront activement, sur les deux sites, à cette nouvelle manifestation, durant laquelle les personnes en quête d'un emploi ou d'une formation, pourront s'entretenir directement avec des professionnels d'horizons très divers.
Pour le site de SAINT-PIERRE, des navettes directes seront mises en place depuis le parking (surveillé) du marché de gros, en ZI n°3
DIRIGEANTS, METTEZ UN HUISSIER DE JUSTICE DANS LE MOTEUR DE VOTRE ENTREPRISE
Mise à jour 08.09.2010Vous dirigez une entreprise, cet acte implique des décisions de toute nature, et à tout instant. Qu’elles soient techniques, commerciales, sociales, ou financières, chacune d’elles a des implications sur le devenir de votre entreprise, et implique un risque, qui doit être évalué, géré, et contrôlé.
L’HUISSIER DE JUSTICE, de nos jours, est un spécialiste reconnu de la gestion du risque, économique, social, et juridique.Les femmes et les hommes, qui constituent cette Profession sont des juristes de proximité, formés aux différents aspects financiers, juridiques, et sociaux de la prévision, et du contrôle de la gestion des risques de l’entreprise. Étant eux-mêmes chefs d’entreprise, ils partagent avec vous, le même langage, et les mêmes préoccupations.
Leur formation universitaire, de haut niveau, généralement Bac + 4, complétée par deux années de stage, en font des professionnels redoutablement aguerris au service de votre performance, pour vous assister, et vous conseiller dans vos besoins quotidiens de gestion sécurisée.
L’HUISSIER DE JUSTICE, expert en matière juridique, rompu à l’expérience du terrain, est en contact permanent avec les réalités de l’entreprise, et de l’humain.Parlez-en avec votre Expert comptable, un autre professionnel essentiel à votre entreprise. Il vous dira combien l’Huissier de Justice est directement complémentaire de sa fonction
Par ses interventions en amont, l’Huissier de Justice peut, dans le cadre de son action médiatrice (négociation, conciliation, etc…), vous éviter de longs et coûteux conflits, qui vous entraîneraient devant les juges, quand vos relations avec vos clients, fournisseurs oucollaborateurs deviennent autistes.
Par ses conseils au quotidien, il vous assurera des contrats étudiés en profondeur, qui vous éviteront des situations, ou des interprétations préjudiciables, et coûteuses.
Avec votre Huissier de Justice, qui vous conseille, et intervient pour la protection de vos marques, brevets, projets, modèles, concours, etc…, vous vous assurez la tranquillité d’esprit, et de gestion pour votre entreprise, quand elle veut préserver ses droits, de façon certaine et probante.
Par ses interventions amiables, en aval de vos éventuels conflits commerciaux ou de personnels, tout en préservant votre image et vos relations avec vos interlocuteurs, il vous permettra, de résoudre des situations devenues complexes, voire absurdes (grèves, blocages de livraisons, impayés etc...) par la négociation, la protection de vos intérêts, le recouvrement de vos dus, sans que vous ne soyez contraints d’enclencher un processus judiciaire toujours problématique, incertain, et généralement onéreux.
En conclusion, pour vous assurer que rien ne viendra entraver la performance de votre entreprise, et garantir votre tranquillité d’esprit,
mettez un Huissier de Justice,dans votre moteur d’Entreprise.Il sera votre partenaire solide, efficace et plus encore, dans des conditions financières réglementées et économiques, qui satisferont pleinement le gestionnaire exigeant, que vous êtes.
(Source U.N.H.J - Lettre aux chefs d’entreprise).
L’INFO : Constat sur l’ordinateur d’un salarié
(fichiers personnels) :
Mise à jour 01.09.2010La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 21 Octobre 2009 (Chambre sociale) a affirmé que les fichiers créés par un salarié, à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur, pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.
Il en résulte que lorsqu’un répertoire n’est pas identifié comme personnel, l’employeur peut prendre connaissance des fichiers qu’il contient.
DOSSIER DU MOIS : QUE FAIRE D’UN CHEQUE SANS PROVISION ?
Mise à jour 08.09.2010Il n'est jamais agréable de se faire "refiler" un chèque en bois, en paiement d'une somme qu'on nous doit.
D'abord pour la gêne financière que cela peut occasionner. Ensuite, parce qu'on ne sait pas trop quoi faire d'un chèque retourné impayé par la banque.
Les Huissiers de Justice nous expliquent la marche à suivre.
Ils sont tout indiqué pour le faire puisque, si les difficultés persistent, ce sont eux qu'il faudra faire intervenir.
UN CERTIFICAT DE NON PAIEMENT La procédure ne nécessite pas l'intervention du Juge. Quand la banque retourne le chèque impayé à son bénéficiaire, elle y joint une attestation de rejet.
De son côté, l'émetteur du chèque est averti qu'il doit régulariser sa situation dans les trente jours.
Si le bénéficiaire du chèque reste sans nouvelles de l'émetteur, les Huissiers de Justice lui déconseillent de représenter le chèque à l'encaissement: un nouveau rejet lui occasionnerait des frais en pure perte.
A défaut de paiement ou de constitution de provision dans le délai de trente jours, il appartient au bénéficiaire de demander à sa banque un certificat de non paiement, délivré par la banque de l'émetteur du chèque
L'INTERVENTION DE L'HUISSIER DE JUSTICELe plus simple et le plus efficace consiste alors pour le bénéficiaire du chèque, le créancier, à remettre le certificat de non paiement entre les mains d'un Huissier de Justice, et à lui confier le recouvrement de la somme impayée.
L'Huissier de Justice va procéder en deux étapes. La procédure est simple et rapide.
1°) Le certificat de non-paiement est signifié par l'Huissier de Justice au tireur du chèque (le débiteur), cet acte vaut commandement de payer.
2°) A défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours, l'huissier de justice rédige un titre exécutoire, sans intervention d'un tribunal.
L'Huissier de Justice peut ensuite exécuter cette décision en utilisant toutes les procédures à sa disposition (blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie vente, hypothèques ou nantissements).
Réévaluation d’une pension alimentaire
Mise à jour 16.09.2010Aux termes des dispositions de l’article 203 du Code Civil, « les épouxcontractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation denourrir, entretenir et élever leurs enfants » et la loi précise que cesobligations sont réciproques.
En cas de divorce ou de séparation, l’un des conjoints peut demander àl’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire pour lui-mêmemais également pour l’entretien de son enfant (ou des ses enfants) sil’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :
- fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’autre parent
- ou confie l’enfant à un tiers ou à un établissement éducatif
Le Juge fixe donc un montant, en fonction des besoins et des capacités des parties.
Mais le montant ainsi accordé
évolue dans le temps.
Aussi, la décision (jugement ou ordonnance selon le cas) précise :
- l’indice de référence
- la date de la première réévaluation
- l’indice servant à la réévaluation
- la périodicité des revalorisations de la pension.
Grâce à ces informations, le montant de la pension alimentaire peut être réévalué régulièrement,
sans qu’il soit nécessaire de retourner devant le juge (il en est autrement pour une révision de pension, c’est-à-dire une modification du montant, voir une annulation).
Très généralement, l’indice de référence retenu dans les décisions dejustice est l’indice des prix à la consommation de l’ensemble desménages, hors tabac, France entière ou celui des ménages urbains dont lechef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière.Très souventégalement, l’indexation est prévue de manière annuelle et à date (lepremier janvier de chaque année, ou la date anniversaire du jugement parexemple).
Il appartient au débiteur d’actualiser le montant versé.
En cas de non paiement, le créancier peut, pour le recouvrement,recourir à la procédure de paiement direct ou agir par le droit commun
(voir les informations à ce sujet sur notre site).
Par ailleurs, il existe un outil en ligne sur le site Service Public.frpermettant de calculer aisément un montant actualisé de pensionalimentaire.