L’HUISSIER DE JUSTICE

L’huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est nommé par le ministre de la justice et exerce une profession réglementée.

Certaines de ses activités relèvent d’un monopole et sont soumises à une tarification fixée par décret et d’autres sont exercées en concurrence avec d’autres professionnels du droit et sont soumises à une tarification libre.

Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes.

Dernier maillon de la chaîne judiciaire, il est le juriste de proximité par excellence. Il se rend sur le terrain afin de rencontrer les justiciables et régler leurs différends.

 

LES FONDAMENTAUX DE L’HUISSIER DE JUSTICE

Une connaissance précise de son secteur géographique et une réactivité face à l’urgence.

 

L’HUISSIER DE JUSTICE, UN CONSEIL

Vous êtes un particulier ou un professionnel, vous rencontrez des difficultés, ne vous  privez pas des conseils de votre Huissier.

 

LES ACTIVITES DE L’HUISSIER DE JUSTICE

Activités de monopole : signification des actes judiciaires (Assignation, décision de justice…),  et extrajudiciaires (Sommation, commandement de payer…), exécution des décisions de justice (A ce titre, il peut requérir le concours de la force publique si les conditions d’exécution de ses missions l’exigent), il assure les audiences auprès des tribunaux.

Activités non monopolistiques : les constats, le recouvrement amiable de créances, les ventes aux enchères, la rédaction des actes sous seing privé, il assure également la représentation des parties auprès des tribunaux (Tribunal de commerce, Tribunal paritaire des baux ruraux).

Activités accessoires : agent d’assurance, administrateur d’immeubles.

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