Saisie immobilière

Il résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur qui a consenti  une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des...

Copropriété

La mention, au procès-verbal d’une assemblée générale, des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions, prévue par le troisième alinéa de l’article 17 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, ne concerne que celles...