La prescription

L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mai 2018, 17-14.568, Publié au bulletin...

Prescription

Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice, interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Tel n’est pas le cas de la simple invocation...

Astreinte

En application de l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe. Doit par conséquent être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, constatant...