Procédure civile

La signification d’une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d’appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d’un vice de forme qui...

Saisie immobilière

L’effet interruptif de la prescription attaché, en application de l’article 2242 du code civil, à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l’absence...

Prescription civile

Les dispositions de l’article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée, de sorte que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription. Cour de cassation,...

Bail commercial

Les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile ne s’appliquant que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, le délai de l’article L. 149-9 du code de commerce, prévoyant que le congé doit être donné six mois à...