« Attendu que l’article 4i de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ; que le contrat stipule en son article 13 des conditions générales qu’en cas de non paiement du loyer (…) et dès le premier acte d’huissier, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l’application de l’article 700 du code de procédure civile une indemnité égale à 10 % de la totalité des sommes dues par le bailleur ; que cette clause doit s’analyser en une pénalité interdite par l’article 4i de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 »

CA Douai, ch. 8 sect. 4, 29 mars 2018, n° 17/01168.

Pour lire l’arrêt, cliquez sur le lien

 

Share This