Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui écarte l’existence d’un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d’un “droit de passage” dans l’état descriptif de division d’une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d’un lot ne révèle pas qu’il s’agit d’un droit exclusif.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2018, 17-10.482, Publié au bulletin

 

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