Le mandat du syndic doit être en cours au jour de l’envoi des convocations à une assemblée générale de copropriétaires. Dès lors, une cour d’appel n’est pas tenue de rechercher s’il a expiré au jour de la réception de ces convocations ou de la tenue de l’assemblée générale.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-24.646, Publié au bulletin

 

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