La mention, au procès-verbal d’une assemblée générale, des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions, prévue par le troisième alinéa de l’article 17 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 16-25.125, Publié au bulletin

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