Focus sur

Consommateurs : ce qui a changé au 1er Juillet 2017

  • Taux d’intérêt légal : pour le 2ème semestre 2017 : 0,90 % et 3,94% quand le créancier est un particulier.
  • Prix du gaz : les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent en moyenne de 4,3 % au 1er juillet 2017 par rapport au barème en vigueur en juin 2017.
  • Loyers 48 : le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,51 % au maximum.
  • Liquidation unique des retraites : les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), peuvent bénéficier, depuis le 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite.
  • Isolation acoustique en cas de travaux importants : bruit routier ou ferroviaire, proximité d’un aéroport… Depuis le 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture…) va s’accompagner de travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit.
  • Diagnostics électricité et gaz pour les locations : en cas de location de biens immobiliers datant d’avant 1975, les propriétaires vont devoir fournir à leur locataire des diagnostics concernant à la fois l’état de l’installation électrique et de l’installation de gaz.
  • Conformité des plaques d’immatriculation des deux roues : les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d’immatriculation uniformes.
  • Allocations d’assurance chômage : au 1er juillet 2017, l’allocation minimale, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisées de 0,65 %.
  • Tarifs des médecins spécialistes : suite à la convention médicale de 2016, la prise en charge par un médecin spécialiste d’un patient adressé par son médecin traitant passe de 28 € à 30 €. En parallèle, la consultation des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues est désormais à 39 € (contre 37 € auparavant).

Sources : https://www.service-public.fr/

LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« Loi Macron ») permet d’obtenir un titre exécutoire en s’adressant à un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal. La procédure est régie par les articles L 125-1 et R125-1 à R125-8 du code des procédures civiles d’exécution.

  1. Les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée.
  • Une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.
  • Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 euros.

L’huissier compétent est celui du ressort du Tribunal de Grande Instance où le débiteur à son domicile ou sa résidence.

  1. Le déroulement de la procédure simplifiée.

  L’Huissier de Justice adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Elle mentionne :

  • Le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
  • Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
  • Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.
  • Les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 2238 du code civil.
  • La possibilité pour le débiteur d’accepter ou de refuser la procédure.

La lettre indique également que :

  • Si le destinataire accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, il lui appartient de manifester son accord dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi, par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation.
  • Si le destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen.

L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite ; en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire. Lorsque le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l’huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement. Si la proposition est acceptée, il délivre un titre exécutoire.

La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l’huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique :

  • Le refus du débiteur de participer à la procédure simplifiée de recouvrement,
  • L’expiration du délai d’un mois, à compter de l’envoi par l’huissier de justice de la lettre invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu’un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement,
  • Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ;
  • La conclusion d’un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêts, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l’objet.

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