Focus sur l’Encyclopédie de Diderot, d’Alembert et Jaucourt

Les 28 volumes de l’Encyclopédie de Diderot et d’Alembert sont désormais accessibles en ligne sur le site de l’Académie des sciences : Encyclopédie

Voici comment était défini le Commandement à l’époque :

Commandementen terme de Pratique, est un acte extrajudiciaire fait par un huissier ou sergent, en vertu d’un jugement ou d’une obligation en forme exécutoire, par lequel cet officier interpelle quelqu’un de faite, donner ou payer quelque chose. Le commandement differe d’une simple sommation en ce que celle-ci peut être faite sans titre exécutoire, & même sans titre ; au lieu que le commandement ne peut être fait qu’en vertu d’un titre paré, dont l’huissier doit être porteur. Quoique ce commandement se fasse à la requête d’une partie, il est toûjours dit que c’est de par le Roi & justice, parce qu’il n’y a que le Roi & la justice au nom desquels on puisse user de contrainte.

Toute exécution que l’on veut faire sur la personne ou sur les biens d’un débiteur doit être précédée d’un commandement de payer, à peine de nullité ; il faut qu’il y ait du-moins un jour d’intervalle entre le commandement & la saisie, ou l’emprisonnement.

Dans l’usage commun un simple commandement, non suivi d’assignation, interrompt la prescription pendant 30 ans, parce que ce n’est qu’un acte extrajudiciaire qui ne tombe point en péremption ; mais au parlement de Bordeaux le commandement est sujet à la péremption de même que les autres procédures, c’est pourquoi on le renouvelle tous les trois ans, & il n’interrompt point la prescription trentenaire. Lapeyrere, lett. P. n. 87.

C’est aussi une jurisprudence particuliere à ce parlement, qu’un simple commandement fait courir les intérêts, au lieu qu’ailleurs il faut une demande judiciaire. Voyez Bretonmer en son recueil de questions, au mot intérêt.

Itératif commandement, est celui qui a été précedé d’un autre commandement ; c’est ordinairement celui qui précede immédiatement la saisie-exécution, saisie-réelle ou emprisonnement : on fait néanmoins quelquefois plusieurs itératifs commandemens, mais deux commandemens suffisent pour en venir aux contraintes ; savoir, le premier qui doit préceder de 24 heures, & l’itératif commandement qui se fait lors des contraintes.

Commandement recordé, est celui pour lequel l’huissier ou sergent est assisté de deux records ou témoins qui signent avec lui le commandement. Cette formalité qui s’observoit autrefois dans tous les exploits, a été abrogée par l’ordonnance de 1667 ; mais elle a été conservée pour certains exploits, du nombre desquels sont les commandemens qui précedent une saisie-réelle. Voyez la déclaration du 21 Mars 1671, & l’acte de notorieté du châtelet, du 23 Mai 1699. (A)​”

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