• Si le juge de l’exécution est tenu, en application de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, de vérifier que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 15-27.941, Publié au bulletin

 

 

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