L’article 10 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil qui interdisait toute procédure judiciaire et tout type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d’exécution sur les fonds et ressources économiques gelés conformément à son article 4, dont ceux appartenant à la société Rafidain Bank, n’étant applicable que jusqu’au 30 juin 2011 en application du règlement (UE) n° 131/2011 du 14 février 2011, la mise en oeuvre de procédures civiles d’exécution sur des fonds précédemment gelés est possible depuis le 1er juillet 2011, sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 du même texte, desquelles il ressort que l’autorisation de déblocage des fonds ne peut être donnée, en application de son paragraphe 1, que si toutes les conditions qu’il fixe sont réunies. En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir relevé que la société Otjiaha, créancier ayant fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie-conservatoire de créances à l’encontre de la société Rafidain Bank entre les mains d’une banque, ne justifiait d’aucune demande à fin d’une telle autorisation, adressée à la direction générale du trésor du ministère chargé de l’économie, autorité compétente pour la France, et rappelé que la levée du gel des fonds ne pouvait en conséquence intervenir, conformément au paragraphe 2, de l’article 6, qu’à fin de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq, a débouté la société Otjiaha de sa demande de remise par la banque des fonds qu’elle détenait dans ses comptes pour la société Rafidain Bank.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 15-26.658, Publié au bulletin

 

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