Les demandes tendant à l’indemnisation de préjudices résultant de l’inexécution, par le notaire, de la mission de séquestre qui lui avait été confiée par le tribunal, l’héritier n’étant lié au notaire par aucun contrat, l’action litigieuse est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’article 2270-1 ancien du code civil et non une action en responsabilité.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 16-20.278, Publié au bulletin

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