Notre tarif

Dans le cadre des activités non monopolistiques (constats, consultation juridique, actes sous seing privé…), la rémunération des huissiers de justice est libre.

Dans le cadre des activités relevant de son monopole, la rémunération de l’huissier de justice est fixée par décret et un arrêté du 26 février 2016 que vous pouvez consulter en cliquant ici.

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