La signification d’une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d’appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d’un vice de forme qui peut entraîner la nullité de l’acte à condition que soit établi un grief.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-10.576, Publié au bulletin

 

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