Rôle

 

La Chambre Interdépartementale est l’instance professionnelle la plus proche des Huissiers de Justice.

Elle est constituée de sept membres, qui désignent un bureau, composé d’un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier.

La Chambre Interdépartementale est également dotée des attributions de Chambre Régionale près de la Cour d’appel de SAINT-DENIS.

Elle est ainsi chargée :

  • d’assurer l’exécution des décisions prises par la Chambre Nationale.
  • d’établir un règlement soumis à l’approbation du garde des sceaux.
  • de préparer le budget et de gérer les biens et cotisations de la communauté.
  • de prononcer et de proposer des sanctions disciplinaires.
  • de prévenir et de concilier les différends d’ordre professionnel.
  • d’assurer le suivi de stage des futurs Huissiers et de délivrer le certificat de moralité.
  • de participer à l’élection du délégué régional siégeant à la Chambre Nationale.
  • de donner des avis consultatifs sur différentes questions.
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