Si l’absence ou l’irrégularité de la signification d’un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d’appel, elle n’a pas d’incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.
C’est donc par une exacte application de ces textes et sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel, ayant relevé que l’appelant n’avait pas respecté la procédure à jour fixe pour former son appel, a décidé que celui-ci était irrecevable.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-22.143, Publié au bulletin

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