Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d’une hypothèque judiciaire, il n’est pas dispensé de procéder à l’inscription de celle-ci dans les conditions de l’article 2426 du même code.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel a retenu qu’aucun texte ne le prévoyant, la publication d’un commandement valant saisie immobilière n’est pas assimilable à une inscription d’hypothèque sur l’immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu’à titre chirographaire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-20.437, Publié au bulletin

Share This