Selon l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1o bis de l’article 2374 et à l’article 2375
du code civil. Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d‘appel en déduit qu’un créancier chirographaire est irrecevable en sa contestation du projet de distribution du prix de vente.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-13.235, Publié au bulletin

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